Avocat divorce à Charleroi

Le cabinet d'avocats Anne-Marie BOECKAERT à CHARLEROI, avec expérience, vous apportera le soutien juridique et humain nécessaire dans toute procédure en séparation ou en divorce, y compris en divorce par consentement mutuel, en recherchant une solution amiable.

Votre avocat intervenant en cas de divorce à Charleroi, à proximité de Fontaine-l'Evêque, sera ainsi à vos côtés devant le Notaire, et également devant le Tribunal de la Famille de Charleroi, de Mons, de Nivelles, de Namur, de Dinant, de Bruxelles, ainsi que devant d'autres juridictions en cas de besoin (le cabinet a plaidé régulièrement à Liège et à Arlon notamment). 

Le divorce pour désunion irrémédiable :

Le divorce pour faute n'existe plus depuis 2007 et est remplacé par le divorce pour désunion irrémédiable (impossibilité de poursuivre la vie commune).

Si devant le tribunal, les époux expriment leur accord sur le principe du divorce, la loi considère que la désunion irrémédiable est établie après 6 mois de séparation de fait, c'est-à-dire 6 mois après l'inscription des époux à des adresses différentes.

Si devant le tribunal, les époux n'expriment pas leur accord sur le principe du divorce, la loi considère que la désunion irrémédiable est établie après 1 an de séparation de fait c'est-à-dire 12 mois après l'inscription des époux à des adresses différentes.

Le Tribunal de la Famille est compétent pour connaître de toute demande en divorce et il est utile d'être assisté d'un avocat afin de ne pas commettre d'erreur.

Les mesures urgentes et provisoires :

Vous devez agir devant le Tribunal de la Famille afin que la situation des enfants (autorité parentale, hébergement et part contributive), celle des(résidences, pension alimentaire provisoire,…) et celles de certains biens soient clarifiées dans les meilleurs délais.

Il est nécessaire de consulter votre avocat inscrit au barreau de Charleroi afin d'effectuer les bonnes démarches devant le Tribunal de la Famille.

Le divorce par consentement mutuel :

Il est toujours possible de divorcer par consentement mutuel, à condition que les époux s'accordent sur TOUT : le principe du divorce, la situation des enfants (autorité parentale, hébergement et part contributive), celle des époux (pension alimentaire éventuelle,…) et le partage des biens  et des dettes.

L'avocat peut se charger de rédiger les conventions et d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel.

Vous souhaitez recevoir/on vous réclame une pension alimentaire pendant/après l'instance en divorce :

Le principe est que la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du débiteur et elle doit permettre au créancier de mener le train de vie qui aurait été le sien s'il n'y avait pas eu séparation.

Vous pouvez réclamez à votre conjoint/ex-conjoint une pension alimentaire pendant la procédure en divorce (secours alimentaire) et après le divorce.

Il est nécessaire de consulter un avocat compétent afin que celui-ci puisse procéder au calcul d'un montant correct et raisonnable à payer à titre de pension alimentaire et, si aucun accord n'est obtenu, assurer votre défense devant le Tribunal de la Famille.

Quels documents rassembler pour entamer une procédure en divorce ?

Lors de la première consultation, il est conseillé de vous présenter muni de :

  • l'acte de mariage ;
  • l'éventuel contrat de mariage ;
  • le livret de mariage ;
  • les titres de propriété des immeubles dont vous êtes propriétaires, le cas échéant ;
  • les contrats de prêt  et d'assurance en votre possession ;

 

Combien cela vous coûtera-t-il ?

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique (pro deo), le cabinet d'Anne-Marie BOECKAERT à Charleroi vous défendra totalement gratuitement ou dans les conditions fixées par le Barreau sans aucun supplément.

Si vous n'êtes pas dans ces conditions du pro déo, le cabinet d'Anne-Marie BOECKAERT établira dès l'ouverture du dossier et avec vous les conditions financières de votre défense.

Contact

Consultez également :